BOI-ENR-DMTG-10-60-50 - ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession | bofip.impots.gouv.fr
Nicolas Laurent-Bonne, « Prescription de l'action en délivrance d'un legs » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.543), AJ Famille 2020, p. 601 | 2H AVOCATS
L'exécution de son legs par l'héritier légataire à titre particulier - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
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J'ai été désigné légataire par testament, comment obtenir la délivrance de mon legs ?
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